Le SFP-Europa est présent au Comité du Personnel (CDP) ainsi qu´au Comité intersyndical (COMI). Au niveau interinstitutionnel, SFP-Europa a participé aux négociations sur les révisions statutaires 2004 et 2014.
Arrêt C-366/21 - Droits pension
Le SFP-Europa a présenté des Art.90.1. au sens de demandes pour un total de 114 collègues. Il s’agit d’obtenir des décisions individuelles permettant ultérieurement de réclamer et d’aller plus loin en justice. Pour rappel, c’est ce manque de décision qui a justifié les rejets des articles 90 déposés à partir de 2004 et de l’affaire C-366/21 initiale. Les administrations (Essentiellement la Commission) ont, dans un premier temps, assuré de bonnes intentions, mais quelques réticences sont remarquées pour des raisons budgétaires. Lesquelles sont, selon nous, relatives car l’art.28 de l’annexe XIII protégeait pas mal de collègues. Ensuite, il y a la question de l’âge normal de départ à la retraite. Là aussi il s’agirait de grade élevés qui laisseraient la place à des jeunes !. Documents :
- Texte (anonyme) de l’Article 90.1 relatif à l’Arrêt C-366/21
- Diapo explicative
- Rapport de la Commission sur l’équilibre actuariel du régime de pensions ==> Sur demande via eJurAssist (Ci-dessous)
- Texte de l’Arrêt C-366/21 ==> Sur demande via eJurAssist (Ci-dessous)
Assistance et conseils statutaires
Le SFP-Europa accompagne ses membres dans leurs démarches administratives et statutaires grâce à eJurAssist, son service de conseil et d’assistance animé par des collègues expérimentés.
Nous vous aidons notamment en matière de rapports de notation, de recours au titre de l’article 90 du Statut, de promotions, d’indemnités, de frais médicaux, de concours et de décisions administratives.
Forte de son expérience dans le traitement de recours administratifs et de plaintes, notre équipe met ses compétences au service de la défense de vos droits. Nous apportons également un soutien financier à certains recours et pouvons, si nécessaire, faire appel à des avocats spécialisés, sans frais supplémentaires pour nos membres, selon les conditions applicables.
Une question ou une décision à contester ? Contactez eJurAssist pour bénéficier de conseils et identifier les démarches adaptées à votre situation.